Qui prépare le budget ?

La préparation du budget de la Communauté d'Agglomération relève de la responsabilité du président, secondé dans cette mission par les services de l'intercommunalité et le comptable public.

Toutefois, l'exécutif local ne peut élaborer le budget sans solliciter par avance l'avis des membres de l'assemblée délibérante par le biais d'un débat d'orientation budgétaire.

Qui vote le budget ?

Comme le budget de l'Etat, le budget de la Communauté d'Agglomération Val-et-Forêt est un acte de prévision mais aussi d'orientation. Ainsi, c'est l'assemblée délibérante, détentrice du pouvoir budgétaire fondamental, qui adopte par son vote l'autorisation des dépenses et des recettes du budget.

Quelles différences entre investissement et fonctionnement ?

Les budgets locaux comprennent en général 2 sections distinctes : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Cette distinction conduit à différencier les opérations récurrentes liées au fonctionnement courant des services de celles qui portent sur la valeur patrimoniale de la collectivité.

Le budget doit-il être obligatoirement équilibré ?

L'équilibre est un principe fondamental en matière de législation budgétaire. Véritalbe obligation juridique, imposé par la loi et assorti de sanctions en cas de non respect, il ne souffre d'aucune exception.

Qu'est-ce que la dette ?

A défaut d'assurer le financement de son investissement à l'aide de ressources propres, mais aussi pour répartir la charge d'équipements lourds sur plusieurs exercices, la Communauté d'Agglomération a recours à l'emprunt. Ainsi, tous les emprunts contractés constituent le stock de la dette et doivent faire l'objet d'un remboursement sur différentes échéances selon un strict cadre juridique et financier.

Qui contrôle l'exécution budgétaire de la Communauté d'Agglomération ? Qui paie les dépenses et les recettes ?

Ce sont les comptables des collectivités locales, fonctionnaires d'Etat, et plus précisément des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Ils sont nommés par le ministère des finances.

Conformément aux dispositions légales, le comptable public est seul chargé du recouvrement des recettes, du maniement des fonds, du contrôle de la comptabilité de l'ordonnateur, du paiement des dépenses...

Ainsi, il procède aux paiements et aux encaissements sur ordre de l'ordonnateur et il exerce un contrôle de régularité sur les opérations effectuées.

Quels sont les moyens et les ressources fiscales de la Communauté d'Agglomération ?

Les dispositions fiscales et financières de la Communauté d'Agglomération sont essentiellement la taxe professionnelle unique (TPU) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour la partie fiscale. pour les dispositions financières, il s'agit de la dotation global de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Qu'est ce que la TPU exactement ?

La TPU est la taxe professionnelle unique correspondant à la mutualisation de toutes les recettes des 6 communes concernant la taxe professionnelle. Mise dans un pot commun, celle-ci a pour vocation d'être investie pour soutenir des opérations intéressant toutes les communes du territoire de l'Agglomération  de manière solidaire et équitable. Une majorité est redistribuée aux communes.