Monsieur le Président, pouvez-vous nous expliquer les raisons de la suppression de la taxe professionnelle l'année dernière ?

La réforme de l’impôt économique, qui a eu pour conséquence la suppression de la taxe professionnelle, vise à moderniser une taxation devenue obsolète et à spécialiser les impôts locaux en affectant chaque impôt à une catégorie de collectivité, dans le but d’accroître la lisibilité de la fiscalité pour le citoyen.
Créée en 1975, la taxe professionnelle était un impôt acquitté par les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Son bénéfice revenait alors aux collectivités territoriales, à savoir la commune, l’intercommunalité, le département et la région. Jusqu’en 2011, elle était la seule ressource fiscale de Val-et-Forêt. 

Quels moyens l'Etat a-t-il mis en oeuvre pour remplacer la taxe professionnelle ?

Afin de répondre au principe de la modernisation de l’impôt, la taxation des équipements et des biens mobiliers est abandonnée au bénéfice d’une taxation sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Désormais l’impôt économique est divisé en deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative du local du professionnel et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Ainsi, la spécialisation des impôts locaux est renforcée par l’affectation exclusive de la cotisation foncière des entreprises à la commune ou à l’intercommunalité. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est quant à lui partagé entre trois niveaux de collectivités que sont la région, le département, la commune ou l’intercommunalité le cas échéant. 

Quelles sont les conséquences de la réforme ?

La réforme de l’impôt économique s’est traduite l’année dernière par l’allègement de la fiscalité des entreprises de l’ordre de 30 % et donc par une perte de ressources fiscales pour les collectivités locales qui percevaient ce produit.
Pour compenser cette perte, mais aussi pour accroître la spécialisation des impôts, l’Etat a modifié la répartition de la fiscalité en transférant certaines taxes entre les collectivités, en transférant également des taxes qu’il percevait lui-même vers ces mêmes collectivités et en créant de nouvelles impositions.

Concrètement, quel impact la réforme fiscale a-t-elle eu sur les entreprises et les ménages sur votre territoire ?

Pour l’essentiel, la modification du panier fiscal des collectivités s’est traduite par les transferts de la part départementale de la taxe d’habitation et de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties vers les communes ou les intercommunalités, tandis que la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au département.
Sur le territoire de Val-et-Forêt, la Communauté d’agglomération perçoit désormais les deux nouvelles taxes que sont  la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation et la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par cette réforme, les particuliers deviennent des contribuables à part entière de Val-et-Forêt puisque les ressources perçues auparavant par le département par le département et la région le sont désormais par notre intercommunalité sur le territoire, à titre de compensation. Mais que nos citoyens se rassurent, et ils ont pu le constater l’automne denier en lisant leurs avis d’imposition, il s’agit avant tout d’un transfert.  

Télécharger la brochure sur l'évolution de la fiscalité intercommunale